Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
1. Vendeur et champ d’application
Les présentes conditions concernent les achats effectués par des consommateurs sur Sortenaeb.fr. Le vendeur est Familien Digetvej ApS, société de droit danois, Digetvej 28, 9800 Hjørring, Danemark. Numéro CVR : 45703193. Numéro de TVA intracommunautaire : DK45703193. Contact : info@sortenaeb.fr ; +45 27 12 54 23.
2. Produits et commande
Les caractéristiques essentielles des produits figurent sur chaque fiche produit. Avant de valider votre commande avec obligation de paiement, vous pouvez vérifier les articles, les quantités, le prix total et vos coordonnées, puis corriger les erreurs éventuelles.
Après la commande, un e-mail récapitule les informations relatives à votre achat. En cas d’indisponibilité, nous vous informons et remboursons les sommes éventuellement encaissées pour les articles que nous ne pouvons pas fournir.
3. Prix et paiement
Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises. Les frais de livraison applicables sont indiqués avant la validation de la commande. Vous réglez votre achat avec l’un des moyens de paiement effectivement proposés lors du passage en caisse, selon les conditions affichées pour ce moyen de paiement.
4. Livraison
Les destinations desservies, les frais et les délais applicables sont communiqués avant la commande. Si la livraison est retardée, contactez-nous à info@sortenaeb.fr. Vos droits légaux en cas de retard ou de défaut de livraison restent applicables. Le risque de perte ou d’endommagement est transféré lorsque vous, ou un tiers que vous désignez autre que le transporteur, prenez physiquement possession des biens, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
5. Rétractation et retours
Vous disposez d’un droit légal de rétractation de 14 jours, sans avoir à justifier votre décision. Les modalités, le formulaire type et les conditions de remboursement sont détaillés dans la politique de retour ci-dessous. Notre délai commercial de retour de 30 jours pour les produits inutilisés s’ajoute à vos droits légaux sans les limiter.
6. Garanties légales
Familien Digetvej ApS répond des garanties légales applicables. Ces garanties sont indépendantes de notre délai commercial de retour de 30 jours.
Contact pour exercer ces droits : info@sortenaeb.fr, Familien Digetvej ApS, Digetvej 28, 9800 Hjørring, Danemark.
Encadré légal — vente de biens (annexe A à l’article D. 211-2 du Code de la consommation)
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
7. Réclamations et litiges
Adressez d’abord votre réclamation à info@sortenaeb.fr en précisant votre numéro de commande et le problème rencontré.
Si le litige persiste, vous pouvez vous renseigner auprès du Mæglingsteamet for Forbrugerklager, le service danois de médiation des litiges de consommation de Nævnenes Hus, Toldboden 2, 8800 Viborg, Danemark : https://naevneneshus.dk. La procédure est soumise à des conditions de recevabilité et à des frais. Si vous ne disposez pas d’un identifiant danois vous permettant d’accéder au portail, contactez mff@naevneneshus.dk pour connaître la marche à suivre.
Pour un litige transfrontalier avec notre société établie au Danemark, vous pouvez également solliciter l’aide du Centre Européen des Consommateurs France : https://www.europe-consommateurs.eu. Cette assistance ne remplace pas vos autres voies de recours.
8. Données personnelles
Consultez notre politique de confidentialité pour connaître les traitements de données liés à votre commande et les modalités d’exercice de vos droits. Le contact pour les demandes relatives aux données personnelles est info@sortenaeb.fr.
Politique de retour et de remboursement
Droit légal de rétractation
Vous pouvez nous notifier votre décision de vous rétracter dans les 14 jours suivant la réception du bien par vous-même ou par le tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur. Pour plusieurs biens d’une même commande livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien. Les règles légales de calcul et de prolongation du délai restent applicables.
Informez-nous par une déclaration claire à info@sortenaeb.fr ou par courrier à Familien Digetvej ApS, Digetvej 28, 9800 Hjørring, Danemark. Le formulaire ci-dessous peut être utilisé, sans être obligatoire. Votre demande n’est pas soumise à une autorisation préalable de notre service client.
Renvoi et frais
Renvoyez les produits au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué votre décision. Les frais directs de retour sont à votre charge, sauf erreur de notre part ou prise en charge prévue par la loi, notamment en cas de défaut couvert par une garantie légale.
Manipulez le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Une diminution de valeur due à des manipulations allant au-delà peut être retenue dans les conditions légales. L’emballage d’origine est recommandé pour protéger le produit, mais n’est pas une condition de l’exercice du droit légal de rétractation.
Adresse de retour des colis :
Monta
De Vutter 1
5221 BD ’s-Hertogenbosch
Pays-Bas
Cette adresse logistique est distincte de l’adresse du vendeur indiquée ci-dessus pour la notification de votre rétractation.
Remboursement
En cas de rétractation légale portant sur l’ensemble de la commande, nous remboursons les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard. Le supplément d’une livraison plus coûteuse choisie par vous n’est pas remboursé. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après réception de votre notification ; nous pouvons le différer jusqu’à récupération du bien ou réception d’une preuve d’expédition, selon le premier de ces événements. Le même moyen de paiement est utilisé, sauf accord exprès sur un autre moyen sans frais pour vous.
Délai commercial de 30 jours
En complément du droit légal, nous acceptons les demandes de retour de produits inutilisés jusqu’à 30 jours après leur réception. Pour cette extension commerciale, le prix du produit est remboursé après réception et contrôle du retour ; les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés. Les garanties légales restent inchangées.
Exceptions
Les exceptions légales peuvent notamment concerner des produits nettement personnalisés ou susceptibles de se détériorer rapidement. Le seul fait qu’un produit soit un aliment pour oiseaux ne suffit pas à exclure automatiquement le droit de rétractation. Les exclusions éventuelles doivent être justifiées par les caractéristiques du produit et la loi, et communiquées avant l’achat. Elles ne suppriment pas les garanties légales.
Formulaire type de rétractation
À l’attention de Familien Digetvej ApS, Digetvej 28, 9800 Hjørring, Danemark ; info@sortenaeb.fr :
Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants : ______.
Commande passée le : ______. Bien reçu le : ______.
Nom du consommateur : ______. Adresse : ______.
Date : ______. Signature, uniquement pour une notification sur papier : ______.